je sais que dans certains cas, on ne peut se rétracter lors d'un achat. Quand celui ci est fait sur une foire ou un salon par exemple.

Comment ca se passe pour un achat à domicile ?

Est-ce possible ou non ?

je sais que dans certains cas, on ne peut se rétracter lors d'un achat. Quand celui ci est fait sur une foire ou un salon par exemple.

Comment ca se passe pour un achat à domicile ?

Est-ce possible ou non ?

Oui, tu as un délai de 7 jours, par contre il faut faire très attention, certains vendeurs peu scrupuleux n'hésitent pas à antidater les contrats de vente pour éviter que les gens se rétractent justement, avec pour argument que c'est pour que tu sois livrer plus rapidement...

Tiens comme je suis gentille (et que j'ai rien de mieux à faire ) je suis allée de pêcher un petit truc sur cette règle sur le ouaibe :

Attention, la vente à domicile est rigoureusement réglementée, ceci afin de protéger le consommateur. Lisez ces quelques informations avec attention avant de vous engager...

La réglementation de la vente à domicile

La réglementation de la vente à domicileDans quels cas êtes-vous protégés ?

Le contrat doit avoir été signé

- A votre domicile,

- Ou sur le lieu de travail.

La jurisprudence considère que les règles du démarchage à domicile sont également applicables aux contrats conclus en magasin à la suite d'une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin (démarchage téléphonique).

Important

Le code de la consommation vous protège même lorsque vous avez demandé au démarcheur de se déplacer, comme c'est souvent le cas avec une entreprise de déménagement.

En revanche, le code ne s'applique pas aux contrats dont l'objet présente un rapport direct avec les besoins d'une activité professionnelle.

Vous décidez de passer commande

Le démarcheur doit vous remettre un contrat écrit précisant :

* Le nom et l'adresse de l'entreprise,

* Le nom du démarcheur,

* L'adresse et le lieu de conclusion du contrat,

* La nature et les caractéristiques du bien ou service acheté,

* Les modalités et délai de livraison,

* Le prix ainsi que les conditions de paiement.

Le contrat doit comprendre un bordereau de rétractation.

Vous décidez de renoncer à votre commande

Pour cela il vous suffit de renvoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le bordereau de rétractation dans un délai de 7 jours à compter de la date de signature du contrat.

Important

Le jour de la signature ne compte pas.

Si le 7ème jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, vous pouvez encore envoyer le courrier le lundi ou le lendemain du jour férié.

C'est la date d'envoi indiquée par le service de La Poste qui fait foi. Gardez donc précieusement le document qui vous sera remis. Il constituera un élément de preuve de votre rétractation dans les délais.

Quand payer ?

Aucun paiement ne doit être effectué avant l'expiration du délai de 7 jours. Ne remettez surtout pas de chèque postdaté, ni d'autorisation de prélèvement.

La date figurant sur le contrat

Le code prévoit que tous les exemplaires doivent être signés et datés de la main du client.

Attention, si par manque de vigilance vous signez un document déjà daté, non daté ou à fortiori antidaté, vous risquez de perdre votre possibilité d'annuler dans les 7 jours.

En cas de litiges avec une entreprise du Syndicat de la Vente Directe, vous pouvez contacter :

Fédération de la Vente Directe

www.fvd.fr

100 av Prés Kennedy

75016 PARIS

Tel : 01 42 15 30 00

fax : 01 42 15 30 90

Je connais bien cette règle puisque j'ai été commerciale. J'ai bossé pour une boîte qui antidatait les contrats, j'ai claqué la porte au bout de 10 jours parceque pour moi ce qu'il faisait c'était de l'escroquerie, mon dir-co m'a répondu que je manquais de maturité et que je ne comprenais pas ce qu'était un argumentaire de vente...

merci m'dame...

y'a pas de conditions particulieres sur les ventes lors des salons ou des foires ?

les memes que pour la vente a domicile je crois :unsure:

je crois pas... je crois bien que les foires et salons, c'est le seul endroit ou tu n'es pas "protégé"

je crois pas... je crois bien que les foires et salons, c'est le seul endroit ou tu n'es pas "protégé"

ben la ou je bossais avant, pour la vente d'adoucisseur d'eau, les clients avait 7 jours pour se retracter lors des foires ...

Pour avoir testé, je confirme qu'il n'y a pas de délai de rétractation sur les foires, puisque ce n'est pas considéré comme du démarchage. Parce que tu choisis de venir à la foire.

Sinon, pour te garantir quoiqu'il arrive une porte de sortie (donc valable y compris en magasin), il faut faire préciser l'achat "à crédit" sur le contrat. Je pense que la case doit être légalement obligatoire, mais je ne suis pas certain. Reste après à obtenir une lettre de refus de crédit de ta banque, ce qui ne devrait pas être trop difficile...

:aprèslabataille: mais ça peut être utile...

Pour avoir testé, je confirme qu'il n'y a pas de délai de rétractation sur les foires, puisque ce n'est pas considéré comme du démarchage. Parce que tu choisis de venir à la foire.

Le délai de rétractation existe aussi lorequ'on achète un produit dans un magasin. Il n'y a pas démarchage, ca me semble donc bizarre que cela ne puisse pas s'appliquer dans les foires. :huh:

Le délai de rétractation existe aussi lorequ'on achète un produit dans un magasin. Il n'y a pas démarchage, ca me semble donc bizarre que cela ne puisse pas s'appliquer dans les foires. :huh:

Désolé je suis en retard

Le délai de rétractation lui-même n'existe normalement pas en magasin , mais si tu précise que tu comptes acheter à crédit sur le contrat tu as de fait un délai d'acceptation de ton crédit qui te crée de facto un délai de "reflexion".

Normalement, la rétractation n'est possible qu'en cas de vente "incitée", dans le cas où le vendeur fait la démarche de venir te voir.

Le délai de rétractation existe aussi lorequ'on achète un produit dans un magasin.

euh non, par contre certains le font de façon "commerciale" (ou si tu cries fort :honte: ) mais rien ne les y oblige