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Petite Question Sur La Loi

Featured Replies

Posté(e)

A priori, lorsque l'on achete quelque chose en ligne, on a droit à 7 jours pour se retracter.

J'expose mon probleme : je me suis inscris à un tournoi PES dont l'inscription était payante (10 ?), avec possibilité de payer en ligne. Dans l'heure suivant mon inscription et donc mon reglement en ligne, j'ai fait une demande de remboursement étant donnée que je me suis aperçu que je ne pourrai y aller.

Après 3 mails envoyés, au mail contact de leur site, j'ai enfin eu une réponse hier, avec "Nous avons précisé qu'il n'y aurait aucun remboursement." entre autre.

Alors ma question : est ce que la loi permettant de se retracter sous 7 jours apres un achat en ligne est applicable dans cette situation ?

Posté(e)
Le Code de la consommation offre au consommateur un droit de rétractation pendant une durée de 7 jours lors d?un achat en ligne lui permettant d?obtenir le remboursement ou l?échange du produit.

Cependant, l?article L. 121-20-4 prévoit que la prestation de services d?hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne rentrent pas dans le champ de ce droit de rétractation. Tel est le cas de l?achat en ligne d?un voyage ou d?un séjour.

tu l'as dans l'os ! :hehe:

Il n'y a que les cons qui ne changent pas d'avis. Ca a toujours été mon opinion.

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